Congé pour annonce du handicap : 10 jours, et ce que la loi du 12 juin 2026 change d’autre

Le rendez-vous a duré quarante minutes. Tu ressors avec un mot que tu n’arrives pas encore à dire à voix haute, un numéro de téléphone griffonné sur une ordonnance, et la certitude absurde qu’il faut que tu sois au bureau demain matin à 9 h.

C’est exactement à ce moment-là qu’une loi sert à quelque chose. Celle du 12 juin 2026 te donne dix jours. Pas cinq. Dix. Et elle a changé six ou sept autres choses dont personne ne t’a parlé, parce qu’elles sont passées en plein mois de juin.

⚡ L’essentiel en 30 secondes

• Le congé pour annonce du handicap de ton enfant passe de 5 à 10 jours ouvrables. Il est rémunéré et n’entame pas tes congés payés.
• Tu préviens ton employeur 10 jours avant un congé de présence parentale, et non plus 15.
• Ton employeur ne peut pas te licencier pendant le congé de présence parentale ni pendant les 10 semaines qui suivent.
• Le droit à l’AJPP est réexaminé au bout de 14 mois au lieu de 12.
• ⚠️ Le partage de l’AJPP entre deux parents en résidence alternée est ouvert par la loi, mais sous conditions et renvoyé à un décret : ce n’est pas applicable en l’état.
• Tu peux demander des horaires individualisés si l’état de santé de ton enfant impose une présence soutenue et des soins contraignants.
• Tu peux demander le report d’échéances de crédit et débloquer par anticipation ton épargne retraite.
• À cette exception près, tout ce qui est listé ici est en vigueur. Ce n’est pas une annonce, c’est du droit applicable.

Le congé d’annonce passe de 5 à 10 jours ouvrables

Jusqu’à cette loi, l’annonce du handicap d’un enfant ouvrait droit à 5 jours ouvrables de congé. L’article 6 de la loi remplace le mot « Cinq » par le mot « Dix » dans le code du travail. C’est aussi simple que ça, et ça vaut pour trois situations : l’annonce d’un handicap, celle d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique, et celle d’un cancer chez ton enfant.

• Ton employeur ne peut pas le refuser. C’est un congé pour événement familial, pas une faveur
• Il est rémunéré et n’entraîne pas de réduction de salaire
• Il n’entame pas tes congés payés, et il compte comme du temps de travail effectif pour le calcul de tes droits à congés
• Jours ouvrables, donc du lundi au samedi : dix jours ouvrables, ce sont environ deux semaines calendaires

Dix jours, ce n’est pas beaucoup quand on sait ce qui commence. Mais c’est de quoi encaisser, poser deux rendez-vous, et ne pas retourner travailler le surlendemain en faisant semblant.

Tu préviens 10 jours avant, pas 15

Pour poser un congé de présence parentale, le délai de prévenance de l’employeur descend de 15 à 10 jours. Ça a l’air purement technique. Dans la vraie vie, ça veut dire qu’une hospitalisation programmée à trois semaines ne t’oblige plus à décider avant d’avoir la date.

Ton employeur ne peut plus te licencier juste après

C’est la mesure dont personne ne parle, et c’est probablement celle qui protège le plus. Le code du travail interdisait déjà la rupture du contrat pendant le congé de présence parentale. La loi ajoute « ni pendant les dix semaines suivant l’expiration de ce congé ».

Autrement dit : le retour au travail après un congé de présence parentale n’est plus une période où tu es à découvert. Tu as dix semaines devant toi.

Des horaires individualisés, si tu les demandes

Le code du travail prévoit des horaires individualisés pour certains salariés, notamment les travailleurs handicapés et les proches aidants. La loi y ajoute « les parents ou les responsables légaux d’un enfant dont l’état de santé rend indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ».

C’est une porte d’entrée, pas un droit automatique à l’horaire de ton choix : ça se demande, et ça se négocie avec ton employeur. Mais tu n’es plus en train de quémander un arrangement, tu t’appuies sur un texte. Fais la demande par écrit, en décrivant le besoin concret (le trajet du SESSAD le mardi, la séance d’orthophonie à 17 h) plutôt que le diagnostic.

L’AJPP : 14 mois, et un partage entre parents séparés encore suspendu à un décret

L’AJPP (allocation journalière de présence parentale) était réexaminée au bout de 12 mois. C’est maintenant 14 mois. Deux mois de plus sans avoir à refaire monter un dossier quand l’état de ton enfant n’a pas changé.

La loi ouvre aussi une porte en cas de résidence alternée effective. Le principe reste que les parents désignent un allocataire. Mais le texte ajoute que le droit « peut être ouvert aux deux parents », à condition qu’ils bénéficient déjà du partage des allocations familiales et qu’ils remplissent les conditions prévues pour la PreParE.

C’est une reconnaissance qui manquait : deux parents séparés qui accompagnent le même enfant portent la charge à deux. Reste à savoir dans quelles proportions, et ça, c’est le décret qui le dira.

Le volet argent, que personne ne lit

Trois mesures moins visibles, mais qui peuvent peser lourd le mois où tout bascule.

• Report d’échéances de crédit. Le code de la consommation permettait déjà de demander au juge le report d’échéances en cas de licenciement. L’obtention du droit à l’AJPP est ajoutée à ce motif
• Déblocage anticipé de l’épargne retraite. L’affection grave, le handicap ou un accident d’une particulière gravité chez un enfant deviennent un cas de déblocage anticipé du plan d’épargne retraite, et de rachat anticipé d’un contrat d’assurance de groupe ou d’une opération relevant du code de la mutualité
• Logement. L’état de santé d’un enfant à charge atteint d’une maladie ou d’un handicap entre dans les critères pris en compte au titre du droit au logement

Ce que tu peux faire cette semaine

1. Si le diagnostic vient de tomber : demande 10 jours, par écrit, et cite la loi si on te répond 5
2. Si tu as un congé de présence parentale en cours : note la date de fin, et les 10 semaines de protection qui courent après
3. Si ton AJPP arrive à échéance : vérifie que la caisse applique bien les 14 mois
4. Si tu es séparé et que vous êtes en résidence alternée : note que le partage de l’AJPP est ouvert par la loi, mais n’engage pas de démarche dessus tant que le décret n’est pas paru
5. Si tes horaires sont le vrai problème : fais une demande écrite d’horaires individualisés, en décrivant les contraintes de soins

Sources

• LOI n° 2026-492 du 12 juin 2026 visant à améliorer la protection et l’accompagnement des parents d’enfants atteints d’un cancer, d’une maladie grave ou d’un handicap, Journal officiel du 13 juin 2026. Articles 1 à 6 et 10 à 11 pour les mesures citées ici
• Service-public.gouv.fr, Des droits renforcés pour les parents d’enfants atteints d’une maladie grave, 17 juin 2026
• Code du travail, articles L. 3142-4 (congés pour événements familiaux), L. 1225-63 (délai de prévenance), L. 1225-4-4 (protection contre le licenciement) et L. 3121-49 (horaires individualisés)
• Code de la sécurité sociale, articles L. 544-1 et L. 544-2 (AJPP)