Ergothérapie, psychomotricité, bilan neuropsy : ce que l’assurance maladie va rembourser

Si tu as un enfant TND, tu connais la ligne de dépenses. L’ergothérapeute : plusieurs dizaines d’euros la séance, aucun remboursement de l’assurance maladie hors dispositif spécifique. Le psychomotricien : pareil. Le bilan neuropsychologique : plusieurs centaines d’euros, tous les deux ou trois ans, à ta charge. Les tarifs sont libres, donc tu as ton propre chiffre en tête, et il fait mal.

La loi du 12 juin 2026 ouvre une brèche là-dedans. Une vraie. Mais elle est étroite, et elle n’est pas encore ouverte. On regarde exactement ce qu’elle dit, parce que sur ce sujet-là, l’écart entre ce qui est voté et ce qui est remboursé se compte en mois.

⚡ L’essentiel en 30 secondes

• La loi crée une prise en charge par l’assurance maladie des séances d’ergothérapeute, de psychomotricien et de diététicien en libéral, en centre de santé ou en maison de santé.
• Elle crée aussi la prise en charge d’un bilan neuropsychologique chez un psychologue spécialisé.
• ⚠️ Ces deux mesures attendent un décret en Conseil d’État, pris après avis de la HAS. Elles ne sont pas applicables aujourd’hui.
• Ce qui s’applique déjà : le plafond de 12 séances de psychologue par année civile est supprimé pour un mineur en ALD.
• ⚠️ Tout cela ne vise que les mineurs en affection de longue durée (ALD). Beaucoup d’enfants TND n’y sont pas.
• À ne pas confondre avec le forfait d’intervention précoce des plateformes de coordination (PCO), qui existe déjà et qui obéit à d’autres règles.

Ce que la loi ouvre vraiment

L’article 13 de la loi insère deux articles neufs dans le code de la sécurité sociale. Le premier, l’article L. 162-64, pose que pour les mineurs en ALD, « les séances réalisées par un ergothérapeute, par un psychomotricien ou par un diététicien » font l’objet d’une prise en charge par l’assurance maladie.

Deux conditions figurent directement dans la loi :

• le professionnel doit être signataire d’une convention avec la caisse d’assurance maladie de son lieu d’exercice
• la séance doit faire l’objet d’une prescription médicale dans le cadre d’un protocole de soins

Un point mérite d’être souligné, parce qu’il change tout sur le reste à charge : la loi précise que « des dépassements d’honoraires ne peuvent être pratiqués sur les prestations prises en charge ». Le jour où le dispositif démarre, une séance conventionnée sera une séance au tarif, pas une séance à 70 € dont on te rembourse 30.

Le bilan neuropsychologique aussi, sous quatre conditions

Le second article créé, L. 162-65, ouvre la prise en charge d’un bilan neuropsychologique réalisé par un psychologue spécialisé en libéral, en centre de santé ou en maison de santé. C’est probablement la ligne la plus lourde du budget d’un parcours TND, et c’est la première fois qu’un texte la vise directement.

Quatre conditions y figurent :

1. le psychologue a été sélectionné par une autorité désignée par décret, pour attester de sa qualification
2. il est conventionné avec la caisse de son lieu d’exercice
3. le bilan est prescrit dans le cadre d’un protocole de soins
4. la prise en charge a fait l’objet d’un accord préalable du service du contrôle médical

La quatrième condition est celle à retenir : accord préalable veut dire que la caisse valide avant, pas après. Ce sera une démarche, pas un automatisme.

Ce qui, lui, s’applique déjà : le plafond de séances de psy

Une mesure du même article 13 est, elle, d’application directe. Le dispositif d’accompagnement psychologique remboursé était plafonné à 12 séances par année civile. La loi ajoute que « aucun plafond ne s’applique » quand ces séances sont prescrites à un mineur en ALD dans le cadre d’un protocole de soins.

Attention à ce que ça veut dire exactement : c’est le plafond qui saute, pas une promesse de prise en charge illimitée de n’importe quel suivi. Les autres règles du dispositif (psychologue conventionné, prescription, tarif) restent en place.

Le verrou dont personne ne parle : l’ALD

Toutes les mesures ci-dessus visent les mineurs atteints d’une affection relevant des 3° et 4° de l’article L. 160-14 du code de la sécurité sociale, autrement dit une affection de longue durée, sur liste ou hors liste.

C’est le point à regarder en premier, avant de se réjouir. Un trouble du neurodéveloppement n’ouvre pas automatiquement une ALD :

• l’autisme peut être reconnu en ALD, au titre des affections psychiatriques de longue durée, mais ça se demande et ça s’apprécie au cas par cas
• pour le TDAH et les troubles DYS, c’est beaucoup plus rare et jamais automatique
• une ALD hors liste existe pour les situations lourdes qui ne rentrent pas dans une case, et elle est appréciée au cas par cas

Dans tous les cas, c’est le médecin qui suit ton enfant qui établit le protocole de soins et le transmet au service du contrôle médical de la caisse, et c’est la caisse qui décide. Si ton enfant a un parcours lourd et qu’aucune ALD n’a jamais été demandée, c’est la question à poser à la prochaine consultation. Sans ALD, rien de ce qui est décrit dans cet article ne te concernera.

Ne confonds pas avec le forfait précoce des PCO

Il existe déjà un dispositif qui rembourse l’ergothérapeute, le psychomotricien et le psychologue : le forfait d’intervention précoce, versé dans le cadre d’un parcours de bilan et d’intervention coordonné par une plateforme de coordination et d’orientation (PCO). Il est réservé aux enfants adressés par une PCO, limité dans le temps et dans l’âge.

Ce que crée la loi du 12 juin 2026 est une autre voie, adossée à l’ALD et non à la PCO, et sans limite d’âge dans le texte tant que l’enfant est mineur. Les deux ne se confondent pas, et il faudra voir dans le décret comment elles s’articulent. Si ton enfant est déjà dans un parcours PCO, ne change rien en attendant.

Et si ton enfant est hospitalisé loin de chez toi

Autre mesure de la même loi, plus discrète : les établissements de santé peuvent mettre en place un dispositif d’hébergement des parents pendant l’hospitalisation d’un enfant en ALD, quand l’éloignement le justifie, et les frais correspondants entrent dans le champ de la prise en charge. Là encore, les conditions d’application sont renvoyées à un décret en Conseil d’État.

Ce que tu peux faire cette semaine

1. Vérifie si ton enfant est en ALD, et depuis quand. C’est la condition d’entrée de tout le reste
2. Si le suivi est lourd et qu’aucune ALD n’a été demandée : pose la question au médecin qui le suit, c’est lui qui rédige le protocole de soins
3. Si ton enfant est en ALD et suit déjà des séances de psy : le plafond de 12 séances ne t’est plus opposable, vérifie-le auprès du psychologue et de ta caisse
4. Garde tes factures d’ergo et de psychomot, mais ne compte pas sur un remboursement rétroactif : rien n’indique que le futur décret couvrira les séances passées
5. Ne repousse pas un bilan nécessaire en attendant le décret. Personne ne sait quand il paraît

Sources

• LOI n° 2026-492 du 12 juin 2026 visant à améliorer la protection et l’accompagnement des parents d’enfants atteints d’un cancer, d’une maladie grave ou d’un handicap, Journal officiel du 13 juin 2026. Article 13 (articles L. 162-64 et L. 162-65 nouveaux du code de la sécurité sociale, et III nouveau de l’article L. 162-58) et article 7 (hébergement des parents)
• Code de la sécurité sociale, article L. 160-14, 3° et 4° (affections de longue durée)
• Service-public.gouv.fr, Des droits renforcés pour les parents d’enfants atteints d’une maladie grave, 17 juin 2026