Tiers-temps et aménagements du brevet (TDAH, DYS) : la demande se fait maintenant

Ton ado est en 3^e. Il a un PAP depuis le CM2, tout le monde au collège sait qu’il a besoin de plus de temps, et tu te dis que pour le brevet, ça suivra. C’est le raisonnement le plus répandu, et c’est celui qui fait perdre le tiers-temps à des centaines de familles chaque année.

Les aménagements d’examens ne sont pas la suite automatique des aménagements de classe. C’est une procédure séparée, avec son propre circuit, sa propre décision, et surtout sa propre date limite. Une date limite que personne ne t’annoncera par courrier.

⚡ L’essentiel en 30 secondes

• La demande doit être déposée au plus tard à la date limite d’inscription à l’examen, sauf si le handicap est révélé après. C’est écrit dans le code de l’éducation, pas laissé à l’appréciation de chacun.
• Pour le brevet, la circulaire du 8 décembre 2020 fixe un calendrier encore plus précoce : la demande se fait en classe de 4^e, pour la fin du deuxième trimestre (en seconde pour le bac). Si ton ado est déjà en 3^e sans demande déposée, il reste la date limite d’inscription à l’examen : c’est maintenant que ça se joue.
• Tu peux demander : des conditions matérielles adaptées, une majoration de temps (le « tiers-temps »), la conservation des notes pendant 5 ans, l’étalement des épreuves sur plusieurs sessions, des adaptations ou dispenses d’épreuves.
• Il existe deux circuits : le circuit classique par un médecin désigné par la CDAPH, et un circuit dérogatoire pour les élèves avec un PPS, un PAI ou un PAP accordé au titre d’un trouble du neurodéveloppement.
• ⚠️ Le piège : dès que tu demandes le tiers-temps, le circuit dérogatoire ne s’applique plus. Tu repasses par la procédure avec avis médical.
• Dans tous les cas, le médecin propose, l’administration décide.

Le délai que personne ne t’annonce

C’est l’article D. 351-28 du code de l’éducation qui pose la règle, et il est court : « La demande doit être formulée au plus tard à la date limite d’inscription à l’examen ou au concours concerné, sauf dans le cas où le handicap est révélé après cette échéance. »

Il n’y a donc pas une date nationale unique affichée quelque part. Il y a une date par académie, celle de l’inscription à l’examen, et c’est elle qui commande. Pour le brevet, l’inscription est organisée par l’établissement en cours d’année, généralement à l’automne ou au début de l’hiver. Autrement dit : quand ton ado passe les épreuves en juin, le train est parti depuis longtemps.

La circulaire du 8 décembre 2020, qui organise la procédure, va plus loin : elle prévoit que la demande soit faite en classe de quatrième pour les candidats au brevet et en classe de seconde pour les candidats au bac, « pour la fin du deuxième trimestre de l’année scolaire en cours ». Les circulaires de 2022 et 2025 n’ont remplacé que les formulaires, pas ce calendrier. Si ton enfant est en 4^e, c’est donc cette année qu’il faut déposer, pas l’an prochain.

L’exception du « handicap révélé après » existe vraiment, et elle sert. Si le diagnostic tombe en février de l’année de 3^e, tu n’es pas forclos. Mais c’est une exception : elle se justifie, elle ne se présume pas.

Ce que tu peux demander, précisément

L’article D. 351-27 liste cinq familles d’aménagements. C’est plus large que ce qu’on imagine, et beaucoup de familles ne demandent que la première ligne.

1. Les conditions de déroulement des épreuves : salle à part, place adaptée, ordinateur, logiciel, secrétaire, assistance humaine, matériel technique
2. La majoration du temps, dans la limite du tiers du temps prévu pour chaque épreuve. Elle peut aller au-delà « eu égard à la situation exceptionnelle du candidat », mais seulement sur demande motivée du médecin
3. La conservation des notes pendant cinq ans, épreuve par épreuve
4. L’étalement des épreuves sur plusieurs sessions
5. Des adaptations ou des dispenses d’épreuves, dans les conditions fixées par l’arrêté du 29 mars 2018

Les points 3 et 4 sont ceux dont on ne parle jamais, et ce sont parfois les plus utiles pour un ado qui sature. Étaler les épreuves sur deux sessions, ce n’est pas un aveu d’échec : c’est un aménagement prévu par le texte.

Deux circuits, et c’est là que ça se joue

Le circuit classique. Tu adresses la demande à l’un des médecins désignés par la CDAPH de ton département. Ce médecin rend un avis dans lequel il propose des aménagements. Cet avis part vers toi et vers l’autorité qui organise l’examen. C’est cette autorité, pas le médecin, qui décide et qui te notifie sa décision.

Le circuit dérogatoire. Depuis le décret du 4 décembre 2020, l’article D. 351-28-1 permet aux candidats qui bénéficient d’un PPS, d’un PAI ou d’un PAP accordé au titre d’un trouble du neurodéveloppement d’adresser leur demande directement à l’autorité administrative, dans les mêmes délais, « sans solliciter un nouvel avis médical ».

C’est une vraie simplification, et elle a été écrite pour des familles comme la tienne. Elle évite un rendez-vous supplémentaire et des semaines d’attente. Encore faut-il savoir qu’elle existe, et connaître sa limite.

Le piège du tiers-temps

C’est contre-intuitif, parce que le tiers-temps est justement l’aménagement que tout le monde associe aux aménagements de classe. Beaucoup de parents déposent une demande simplifiée en incluant le tiers-temps, et reçoivent une décision qui ne l’accorde pas, sans comprendre pourquoi.

Comment s’en sortir : si le tiers-temps fait partie de ce dont ton ado a besoin, ne cherche pas le raccourci. Pars directement sur le circuit avec avis médical, dès maintenant, parce que c’est celui qui prend le plus de temps. Le circuit dérogatoire reste parfait quand tu demandes uniquement des aménagements déjà inscrits dans son plan actuel, sans majoration de temps.

Qui a droit au tiers-temps (et pourquoi le TDAH ne suffit pas à lui seul)

Le texte est large : l’article D. 351-27 vise « les candidats aux examens ou concours de l’enseignement scolaire qui présentent un handicap ». Il ne dresse aucune liste de troubles. Un élève TDAH, DYS ou autiste peut donc y prétendre, mais le droit ne découle pas du diagnostic : il découle des difficultés concrètes que le trouble entraîne pendant une épreuve.

Pour le TDAH, il faut connaître une phrase de la HAS, parce qu’elle est souvent opposée aux familles : « Lors des examens, le tiers temps n’est pas adapté de façon systématique à un enfant présentant un TDAH isolé. Il est préférable, pour ces élèves, de demander des pauses en cours d’épreuve, avec temps compensatoire. » Autrement dit, pour un trouble de l’attention sans autre difficulté, l’administration peut proposer des pauses compensées plutôt qu’un tiers-temps classique.

Ce n’est pas un refus de principe. Dans sa décision 2025-090, le Défenseur des droits rappelle que cette formulation sert à évaluer les besoins de chaque élève, et non à écarter le tiers-temps. Il relève aussi qu’un élève habitué à composer avec un tiers-temps toute l’année, à qui on le refuse sans élément objectif, peut subir une discrimination fondée sur le handicap. Le tiers-temps se défend donc mieux quand il s’ajoute à une lenteur d’écriture, à une dyslexie ou à des troubles exécutifs, et quand ton ado l’utilise déjà en classe.

Qui décide, au final

Le médecin propose. L’autorité administrative qui organise l’examen décide, et te notifie sa décision. C’est important pour deux raisons.

• Un avis médical favorable ne vaut pas accord : tant que tu n’as pas la notification, rien n’est acquis
• À l’inverse, la décision est un acte administratif, donc elle se conteste, dans les délais et voies de recours qui doivent y figurer

C’est aussi cette autorité qui doit s’assurer que les locaux sont accessibles et faire mettre en place concrètement les aménagements accordés le jour J. Si le tiers-temps est notifié mais pas appliqué dans la salle, ce n’est pas une fatalité non plus : signale-le par écrit, le jour même si possible.

Refus de tiers-temps : comment le contester

Un refus, total ou partiel, n’est pas une fin de parcours. La décision est un acte administratif : elle se conteste, et les délais comptent.

1. Le recours gracieux. Tu écris à l’autorité qui a pris la décision en demandant qu’elle la revoie, avec des pièces nouvelles : attestations des enseignants, bilans, comptes rendus qui décrivent les difficultés pendant les évaluations. C’est exactement ce qu’ont fait les parents dans l’affaire suivie par le Défenseur des droits.
2. Le recours devant le tribunal administratif. Il doit être formé « dans les deux mois à partir de la notification » de la décision (article R. 421-1 du code de justice administrative).
3. Le référé-suspension, quand l’examen approche. Le juge des référés peut suspendre une décision, même de rejet, « lorsque l’urgence le justifie » et qu’il existe un doute sérieux sur sa légalité (article L. 521-1 du même code). C’est la voie utilisée quand les épreuves tombent avant qu’un recours classique soit jugé.
4. Le Défenseur des droits. La saisine est gratuite. Il peut tenter un règlement amiable avec l’administration et présenter ses observations devant le juge, comme dans sa décision 2025-090.

À savoir : dans cette affaire, l’administration a fini par accorder un aménagement, mais pas celui demandé (des pauses avec temps compensatoire au lieu du tiers-temps). Une décision « partiellement favorable » peut donc elle aussi se discuter si elle ne correspond pas aux besoins réels de ton enfant.

Ce que le brevet 2027 change, et ce qu’il ne change pas

Le ministère a publié le 17 septembre 2026 les modalités du diplôme national du brevet pour la session 2027. Le diplôme s’obtient toujours avec une moyenne d’au moins 10 sur 20, calculée à 60 % sur les épreuves terminales et à 40 % sur les moyennes annuelles de 3^e.

Sur le handicap, la note de service ne crée aucun droit nouveau. Elle rappelle que les services académiques procèdent aux adaptations que les situations individuelles rendent nécessaires, et renvoie aux textes existants. C’est une confirmation, pas une réforme : les règles décrites plus haut restent celles qui s’appliquent.

Un point à connaître côté formulaires : la circulaire du 17 juillet 2025 a remplacé les annexes de la procédure, et les formulaires ont été mis en cohérence avec l’application Incluscol utilisée par l’Éducation nationale. Si on te tend un formulaire, vérifie simplement que c’est la version récente.

Et pour le bac, le CAP, le bac pro

Le cadre est le même : les articles D. 351-27 à D. 351-31 visent les examens et concours de l’enseignement scolaire, pas seulement le brevet. Le circuit, les délais et la règle du tiers du temps sont identiques. Ce qui change, ce sont les dates d’inscription, propres à chaque examen et à chaque académie.

Et l’aménagement obtenu au brevet ne se reconduit pas tout seul au lycée. Il faut redéposer une demande pour le baccalauréat, en classe de seconde, pour la fin du deuxième trimestre. C’est une des mauvaises surprises classiques de la seconde. L’autre, c’est le téléphone : il est interdit au lycée depuis la rentrée 2026, et l’exception prévue pour les élèves handicapés n’a rien d’automatique. On a détaillé comment faire acter cette exception pour ton ado.

Quels documents joindre à la demande

• Le formulaire officiel de demande d’aménagements d’épreuves, dans sa version issue de la circulaire du 17 juillet 2025 (procédure complète si tu demandes le tiers-temps, simplifiée sinon). L’établissement te le fournit. Il comporte une partie remplie par l’équipe pédagogique : son avis pèse dans la décision.
• Les bilans et comptes rendus (neuropsychologue, orthophoniste, ergothérapeute, psychiatre) qui décrivent l’effet du trouble sur l’attention, la vitesse et l’écrit, pas seulement le diagnostic.
• Le plan d’accompagnement en cours (PAP ou PPS) et ce qu’il prévoit pour les évaluations.
• Des attestations d’enseignants qui confirment que ton enfant compose déjà avec ces aménagements en classe. C’est souvent l’argument décisif.

Ce que tu peux faire cette semaine

1. Demande au collège, par écrit, la date limite d’inscription à l’examen et la date limite de dépôt des aménagements
2. Relis le PAP ou le PPS de ton ado et liste ce dont il a réellement besoin en situation d’examen, qui n’est pas la même chose qu’en classe
3. Repère si le tiers-temps est dans ta liste. Si oui, pars sur le circuit avec avis médical tout de suite
4. Rassemble les bilans (orthophonie, neuropsy, ergo) et les comptes-rendus qui décrivent le retentissement, pas seulement le diagnostic
5. Garde une copie de tout, et note la date d’envoi. En cas de litige, c’est la trace écrite qui compte

Sources

• Code de l’éducation, articles D. 351-27 à D. 351-31 (aménagement des examens et concours), et article D. 351-28-1 créé par le décret n° 2020-1523 du 4 décembre 2020
• Éduscol, réglementation concernant les aménagements d’examens pour les élèves en situation de handicap
• Circulaire du 8 décembre 2020 relative à l’organisation de la procédure et aux adaptations des épreuves (calendrier de dépôt : 4^e pour le brevet, seconde pour le bac), et circulaire du 17 juillet 2025 qui en actualise les formulaires
• Arrêté du 29 mars 2018 relatif à l’adaptation et à la dispense de certaines épreuves
• Défenseur des droits, décision 2025-090 du 19 mai 2025 relative à un refus d’aménagement des épreuves du baccalauréat pour une élève TDAH, qui cite la recommandation HAS de septembre 2024 (TDAH de l’enfant et de l’adolescent, p. 32)
• Code de justice administrative, article R. 421-1 (délai de recours de deux mois) et article L. 521-1 (référé-suspension)
• Éducation nationale, modalités d’attribution du diplôme national du brevet, session 2027, note de service du 11 septembre 2026, BO spécial n° 4 du 17 septembre 2026